Luniplus

Conditions générales de vente

PROJET v1 (1er novembre 2026), à valider par l'avocat avant la mise en ligne. Les éléments entre [CROCHETS] sont à compléter. Les notes en italique s'adressent à l'avocat et seront retirées de la version publiée.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CG ») s'appliquent à toute commande de lunettes passée sur le site www.luniplus.com (le « Site »). Le Site est édité par OPTIC YOU (« nous ») sous la marque Luniplus. Nos coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

En confirmant votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.

Article 2. Qui peut commander

Pour commander, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être majeur, ou être le représentant légal du porteur s'il est mineur ;
  • disposer d'une ordonnance de verres correcteurs en cours de validité, au nom du porteur ;
  • bénéficier de l'une des couvertures suivantes : Complémentaire santé solidaire (C2S), Aide médicale de l'État (AME), ou complémentaire santé (mutuelle) en plus de vos droits à l'Assurance Maladie ;
  • être livré à une adresse située en France métropolitaine (Corse comprise).

Une commande correspond à une paire de lunettes pour une personne.

Si vous commandez pour un proche majeur, vous déclarez avoir son autorisation pour transmettre ses informations et ses documents.

Article 3. Les produits

Le Site propose 15 montures de l'offre 100% Santé (classe A) : 5 pour homme, 5 pour femme, 5 pour enfant.

Chaque paire est équipée de verres correcteurs 100% Santé (classe A). Notre opticien les choisit en fonction de votre ordonnance. Aucune option n'est proposée.

Les photos sont aussi fidèles que possible, mais de légères différences de couleur peuvent apparaître selon votre écran.

Article 4. Prix et prise en charge

Les lunettes de l'offre 100% Santé sont vendues à des prix plafonnés par la réglementation. Elles sont intégralement prises en charge par les organismes dont vous relevez (Assurance Maladie, C2S, AME, complémentaire santé). Nous sommes payés directement par ces organismes (tiers payant).

Vous n'avez rien à payer. La livraison est gratuite.

Après vérification, votre couverture peut ne pas prendre en charge la totalité du prix (par exemple : droits expirés, renouvellement trop récent, contrat de complémentaire santé non « responsable »). Dans ce cas, nous vous contactons avant toute fabrication. Aucune somme ne vous sera demandée sans votre accord préalable. Sans accord de votre part, la commande est annulée sans frais.

Article 5. Étapes de la commande

  1. Vous choisissez une monture et sa couleur.
  2. Vous indiquez vos coordonnées et l'adresse de livraison.
  3. Vous ajoutez votre ordonnance et le justificatif de votre couverture :
    • C2S : attestation C2S ;
    • AME : carte AME ;
    • complémentaire santé : carte de mutuelle et attestation de droits à l'Assurance Maladie (ou carte Vitale).
  4. Vous vérifiez le récapitulatif, acceptez les CG et confirmez la commande.

Un numéro de commande s'affiche à l'écran. Si vous avez donné une adresse email, vous recevez également une confirmation par email.

Article 6. Vérification du dossier et conclusion de la vente

Après réception de votre commande, notre opticien :

  1. vérifie votre dossier (validité de l'ordonnance, droits à la prise en charge) ;
  2. s'assure de disposer des mesures nécessaires, notamment l'écart pupillaire [méthode à définir].

La vente est conclue lorsque nous vous confirmons par email que votre dossier est validé.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande dans les cas suivants : dossier incomplet ou illisible, ordonnance non valide, droits non ouverts, ou absence de réponse à nos demandes pendant [7] jours. Vous en êtes alors informé, et aucune somme ne vous est demandée.

Article 7. Fabrication et livraison

Livraison gratuite en France métropolitaine (Corse comprise), par [TRANSPORTEUR], à l'adresse indiquée lors de la commande.

Délai : vos lunettes sont livrées sous 72 heures, soit 3 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés), à compter de la validation de votre dossier (article 6).

Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce nouveau délai, vous pouvez annuler la commande, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

À la réception, vérifiez l'état du colis. En cas de colis abîmé ou incomplet, notez vos réserves auprès du transporteur et prévenez-nous sous [3] jours.

Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous (ou une personne que vous désignez) prenez possession des lunettes.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les lunettes équipées de verres correcteurs fabriqués d'après votre ordonnance et vos mesures entrent dans cette catégorie.

Vous pouvez toutefois annuler gratuitement votre commande tant qu'elle n'est pas en fabrication. Pour cela, contactez-nous (article 10).

Note pour l'avocat : merci de valider l'application de l'exception L221-28 3° à l'ensemble lunettes (monture + verres correcteurs).

Article 9. Garanties légales

Les lunettes bénéficient des garanties légales suivantes :

  • garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la livraison, vous pouvez obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme ;
  • garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous (article 10).

[Insérer ici l'encadré d'information sur la garantie légale de conformité prévu par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.]

Article 10. Service client

  • Email : support@luniplus.com
  • Courrier : OPTIC YOU, 1 avenue de la République, 93300 Aubervilliers

Pour un ajustement de vos lunettes ou tout autre problème, contactez-nous : nous vous indiquerons la marche à suivre.

[Les modalités du service après-vente (ajustement en magasin, envoi par courrier) seront précisées ultérieurement.]

Article 11. Médiation de la consommation

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client (article 10).

Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE POSTALE], [SITE WEB].

Article 12. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.